Le constitutionnaliste de renom, Professeur André Mbata Mangu — Professeur extraordinaire à l’Université d’Afrique du Sud et Professeur ordinaire à l’Université de Kinshasa — s’est exprimé avec clarté et rigueur juridique au sujet du débat en cours au Sénat sur la possibilité d’engager des poursuites judiciaires contre l’ancien Président Joseph Kabila.
Pour le Professeur Mbata, il est essentiel de se référer à la lettre et à l’esprit de la Constitution, qui demeure la norme suprême de la République :
- La Constitution ne reconnaît pas le titre de « Président honoraire », mais parle plutôt d’« ancien Président élu », lequel bénéficie du statut de sénateur à vie.
- À ce titre, un ancien Président élu devient un parlementaire comme les autres, soumis aux mêmes obligations et règles.
- Le fonctionnement du Sénat est régi par deux textes fondamentaux : la Constitution et le Règlement intérieur. Aucun texte de loi, même voté en fin de mandat, ne peut y déroger s’il viole la Constitution, surtout s’il est destiné à protéger des actes délictueux commis pendant ou après l’exercice des fonctions.
- Dans un État de droit, nul n’est au-dessus de la loi. L’ancien Président élu, devenu sénateur à vie, ne bénéficie d’aucune immunité particulière qui l’exempterait des poursuites.
- Le Règlement intérieur du Sénat, ayant une valeur juridique supérieure à une loi ordinaire, doit être validé par la Cour constitutionnelle avant d’entrer en vigueur.
- Aucun article de la Constitution ni du Règlement intérieur du Sénat ne prévoit la convocation du Congrès pour autoriser les poursuites contre un sénateur, y compris un sénateur à vie.
- Les cas dans lesquels l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès sont strictement définis par la Constitution. La levée d’immunité ou l’autorisation de poursuites d’un sénateur n’en fait pas partie.
En somme, selon le Professeur Mbata, toute tentative de détourner le cadre légal pour bloquer ou retarder une procédure judiciaire viserait à instaurer une forme d’impunité incompatible avec les principes de la République. La justice doit pouvoir suivre son cours, même lorsqu’elle concerne un ancien chef de l’État devenu parlementaire.
Gabriel Nkiere
